L'erreur en droit des contrats - Définition juridique

Il peut arriver de faire une erreur quand on conclut un contrat. La définition de l'erreur et ses conséquences juridiques prévues par la loi.

L'erreur est une appréciation inexacte de l'existence ou des qualités d'un fait ou de l'existence ou de l'application d'une règle de droit. Juridiquement, il s'agit d'une notion principalement utilisée en droit des contrats. Le Code civil traite de l'erreur aux articles 1130 à 1136.

L'erreur est une cause de nullité d'un contrat dès lors que, sans elle, une personne n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions différentes. Elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation. Le contrat peut également être déclaré nul en cas d'erreur sur la qualités essentielles du cocontractant dès lors que le contrat a été conclu en considération de la personne.

Juridiquement, l'erreur ne doit pas résulter d'une manœuvre frauduleuse du cocontractant auquel cas, il s'agit d'un dol.

Pour entraîner la nullité d'un contrat, l'erreur doit être excusable. Ce critère est apprécié au cas par cas par les juges, en tenant notamment compte du devoir de s'informer avant de contracter ou de la qualité de professionnel ou non du cocontractant. Une erreur n'entraine pas la nullité de la convention si elle est inexcusable (article 1132 du Code civil).