Comment saisir le tribunal administratif : la procédure
Que est le rôle d'un tribunal administratif ?
Le tribunal administratif est une juridiction de premier ressort compétente pour juger les litiges entre les particuliers et l'administration ainsi que les affaires en lien avec un contrat de travail dans la fonction publique. En pratique, il peut être saisie si un conflit vous oppose à l'Etat, à une collectivité territoriale (mairie, département...), à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public. Le tribunal administratif juge donc de nombreuses affaires dans des domaines aussi divers que les permis de construire, les impôts, l'état civil, etc.
A quel tribunal administratif faut-il s'adresser ?
En principe, le recours doit être exercé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité (mairie, collectivité...) qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle de principe. C'est notamment le cas lorsque la décision contestée est en lien avec un immeuble (un permis de construire par exemple) : dans cette situation, c'est le tribunal administratif du lieu où est situé cet immeuble qui est compétent.
Pour quelles affaires le tribunal administratif est-il compétent ?
Pour saisir le tribunal administratif, votre litige doit concerner l'administration. Vous ne devez donc pas le saisir si votre conflit vous oppose à une personne privée n'étant pas chargée d'une mission de service public. Votre recours doit être dirigé à l'encontre d'une décision administrative (celle de l'Etat, d'un maire, d'une collectivité...). Il n'est pas possible d'attaquer un simple avis ou une déclaration d'intention d'une administration.
Qu'est-ce qu'un recours préalable au tribunal administratif ?
De nombreuses procédures administratives imposent un recours administratif préalable obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif. C'est notamment le cas en matière de contentieux fiscal ou d'accès à certaines professions réglementées. Pour savoir si ce recours préalable est obligatoire ou non, vous devez consulter la décision administrative que vous souhaitez contester : elle doit mentionner les voies et les délais de recours applicables.
Vous devez agir dans les délais. A défaut, votre recours sera rejeté. En principe, le délai pour agir est de 2 mois à compter de la publicité de la décision administrative contestée. Mais dans certains cas, le délai est beaucoup plus court.
Quels sont les types de recours administratifs ?
Il existe deux type de recours devant le tribunal administratif : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction.
- Le recours pour excès de pouvoir est l'acte par lequel l'administré peut demander l'annulation d'un acte unilatéral pris par l'administration pour cause d'illégalité.
- Le recours de pleine juridiction vise à faire constater l'existence d'une créance contre l'État au profit de l'administré et/ou à faire annuler ou réformer un acte exclu du champ d'application du recours pour excès de pouvoir.
Quelle est la procédure pour saisir le tribunal administratif ?
Voici les formalités à suivre pour exercer un recours devant le juge administratif. La saisine du tribunal n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision attaquée. Pour demander cette suspension, il est néanmoins possible de recourir à la procédure de référé administratif qui est soumise à certaines conditions spécifiques.
Il est possible de saisir le tribunal administratif en ligne sur internet. Les démarches se font sur https://www.telerecours.fr/. Après avoir créé son compte sur le site, le requérant remplit un formulaire en ligne. L'envoi des justificatifs et des pièces se fait également en ligne par envoi de fichiers.
Il reste possible de saisir le tribunal par courrier. La requête prend la forme d'une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent soit en se rendant directement sur place soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf exception, pour que la demande soit recevable son enregistrement par le greffe doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision contestée.
La requête doit comporter les noms et domiciles des parties et doit contenir l'exposé des faits et des moyens, l'énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que la demande d'annulation de la décision attaquée ou de réparation du préjudice causé par l'administration. Il convient d'y joindre une copie de la décision contestée ainsi que les pièces appuyant votre demande. Toutes les pièces fournies dans le cadre du dépôt doivent être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Le recours à un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?
Le recours à un avocat en cas de procédure devant le tribunal administratif n'est pas systématiquement imposé par le Code de justice administrative. Son assistance n'est par exemple pas obligatoire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Elle l'est en revanche lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat hormis dans certains cas mentionnés par l'article R. 431-3 du Code de justice administrative (parmi lesquels figurent notamment les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires).
Même lorsque son assistance n'est pas imposée, il est la plupart du temps judicieux d'avoir recours à un avocat spécialisé en droit administratif (si besoin par le biais de l'aide juridictionnelle) afin d'optimiser vos chances d'obtenir une décision favorable.
Comment se déroule un jugement du tribunal administratif ?
La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite. Le requérant (ou son avocat) n'a pas l'obligation d'être présent à l'audience mais peut néanmoins y présenter des observations orales afin d'appuyer ses conclusions écrites. La procédure est contradictoire.
Le rapporteur public prononce ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré à l'issue de l'audience. Le tribunal peut annuler la décision attaquée, la modifier dans certains cas ou condamner l'administration à indemniser le requérant. Inversement, les juges peuvent décider de rejeter la demande.
La décision des juges est lue dans le cadre d'une audience publique environ deux semaines après l'audience. Le jugement est ensuite notifié au requérant par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception envoyée à son domicile. La décision doit notamment contenir l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. En principe, il est possible d'exercer un recours à l'encontre du jugement dans un délai de deux mois.
Qu'est-ce qu'un recours administratif abusif ?
En pratique, il arrive que des particuliers ou des sociétés commerciales saisissent le juge administratif de manière abusive, pour des motifs dilatoires (contre des permis de construire, par exemple). Ce type de pratiques n'est pas sans risques, puisque l'auteur d'un recours abusif devant le tribunal administratif risque une amende dont le plafond est fixé à 10 000 euros.