Demande de parloir : démarches, documents et formulaire

"Demande de parloir : démarches, documents et formulaire"

La demande de parloir permet de rendre visite à un détenu. Vous devez obtenir un permis de visite avant de prendre rendez-vous auprès de la prison. La procédure, les démarches et le formulaire à remplir.

Qu'est-ce qu'un permis de visite ?

Le permis de visite est un document administratif qui autorise une personne à rendre visite à un détenu incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Il s'agit d'un document nominatif qui ne peut donc pas être « prêté » : chaque personne doit faire une demande de permis de visite pour pouvoir se rendre à un parloir, y compris les mineurs.

Pour demander un permis de visite, deux situations doivent être distinguées.

  • Si le détenu a été jugé et définitivement condamné sans faire appel, votre demande de permis de visite doit être adressée au chef de l'établissement pénitentiaire où le détenu est incarcéré.
  • Si le détenu n'a pas encore été jugé et a le statut de prévenu, vous devez adresser votre demande au juge d'instruction qui a pris en charge le dossier d'instruction ou au procureur de la République si l'enquête est close. Si le détenu a fait appel de son jugement, vous devez adresser votre demande de permis de visite au procureur général de la cour d'appel.

Pour obtenir le nom et les coordonnées du juge compétent, vous pouvez contacter le tribunal ou l'éventuel avocat du détenu. Si, après son jugement, le détenu passe du statut de prévenu à celui de condamné, vous devez faire une nouvelle demande de permis de visite.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de parloir ?

Une demande de permis de visite est adressée via l'envoi par courrier d'un formulaire précisant l'objet et les motifs de votre demande ainsi que la nature des liens que vous avez avec le détenu. Il s'agit du cerfa 13960 accessible en ligne via le lien suivant : télécharger le formulaire cerfa de demande de parloir. Le dossier de demande de parloir comprend plusieurs pièces à joindre en plus du formulaire :

  • une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité ;
  • deux photos d'identité récentes ;
  • une enveloppe timbrée comportant votre nom et votre adresse ;
  • si vous êtes de la famille du détenu, vous devez également fournir une photocopie prouvant vos liens de famille (exemple : un livret de famille, une copie de pacs ou de certificat de concubinage, etc.).
  • si vous n'avez pas de lien familial avec le détenu, vous devez joindre toute pièce justificative de ce que votre visite contribue à son insertion sociale ou professionnelle.

Il faut remplir autant de demandes de parloir que de personnes rendant visite au détenu. Si ce dernier a des enfants et qu'ils souhaitent lui rendre visite au parloir, un permis de visite doit être obtenu pour chacun d'entre eux.

Un juge peut-il refuser une demande de parloir ?

Dans la grande majorité des cas, le juge ou le chef d'établissement autorise les demandes de permis de visite. Toutefois, il peut les refuser dans certaines situations, notamment lorsque cette autorisation risquerait de perturber la sécurité de l'établissement (un grand nombre d'entrées d'objets interdits en prison se faisant par le parloir) ou le bon déroulement d'une enquête lorsque le détenu n'a pas encore été jugé.

En cas d'autorisation, votre permis de visite doit être retiré à la prison (à moins que l'administration ne vous l'envoie par courrier). L'administration de la prison met le plus souvent à disposition un numéro de téléphone pour connaitre l'état d'avancement de votre dossier de demande.

Quels sont les horaires des parloirs ?

Une fois votre permis de visite obtenu, vous ne pouvez pas vous rendre à la prison n'importe quand pour rendre visite à votre proche. Vous devez contacter la prison par téléphone afin de prendre rendez-vous au parloir. Il est conseillé de s'y prendre longtemps à l'avance, le délai entre la prise de rendez-vous et le parloir pouvant parfois atteindre plusieurs semaines.

Le nombre de visites hebdomadaires autorisées dépend des prisons. Les personnes condamnées ont dans tous les cas droit à au moins une visite par semaine. Les prévenus qui attendent leurs jugements ont, quant à eux, droit à trois visites hebdomadaires au minimum.

Comment demander un parloir à Fleury-Mérogis ?

Pour réserver un parloir à la prison de Fleury-Mérogis une fois votre permis de visite obtenu, vous devez appeler le numéro vert qui suit entre 7 heures et 17 heures : 0820.320.786. Les jours et les tranches horaires de parloirs varient en fonction du bâtiment dans lequel le détenu est incarcéré (D1, D2, D3, D4 ou D5 pour la maison d'arrêt hommes). Les parloirs de Fleury-Mérogis se déroulent dans une petite cabine individualisée. Il est conseillé aux proches d'arriver longtemps à l'avance. Vous pouvez apporter du linge au détenu à l'occasion du parloir. Les personnes qui ne disposent pas (encore) du permis de visite peuvent toujours apporter du linge au détenu en se rendant à l'entrée principale de la prison à certains horaires. Pour plus d'informations, vous pouvez appeler la prison au 01.69.72.30.00.

Comment demander un parloir à Fresnes ?

Pour demander un parloir à la prison de Fresnes une fois votre permis de visite obtenu, vous devez appeler le 01.49.84.39.99. Ce numéro est disponible du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 11 heures 30 le matin et de 13 heures 30 à 16 heures l'après-midi.

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