Attestation de non-occupation de logement vacant aux impôts

"Attestation de non-occupation de logement vacant aux impôts"

Voici un exemple d'attestation de non-occupation de logement à adresser au fisc pour être exonéré d'impôt.

L'attestation de non-occupation d'un logement vacant permet de demander une exonération de taxe d'habitation aux impôts. Les démarches peuvent être accomplies en ligne ou par courrier. Dans un cas comme dans l'autre, vous devrez rédiger un texte dans lequel vous expliquez aux services fiscaux que, votre logement étant vide et non-occupé au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'êtes pas soumis à imposition. Pensez à bien faire figurer dans votre courrier les références figurant sur votre avis d'imposition. Si besoin est, il faudra prouver que le logement est vide. Dans les faits, vous pouvez joindre à votre courrier tout document prouvant que l'ancien occupant a déménagé. Vous pouvez également produire une facture d'énergie montrant que personne n'occupe le logement du fait d'une consommation quasi-nulle.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Service des impôts destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date)

Objet : attestation de non-occupation du logement

Propriétaire du logement actuellement sans occupant, sis au (préciser), je viens, par la présente, vous informer que ce bien locatif non meublé était vacant au 1er janvier de cette année ; à ce titre, il ne pourra être soumis à la taxe d'habitation.

Je vous joins au présent courrier un(e) (mentionner le document prouvant la vacance du logement, comme une facture d'électricité d'un montant quasi nul par exemple), ce document prouvant la vacance du logement.

Je demeure à votre disposition pour toute information complémentaire.

Formule de politesse.

La taxe d'habitation est établie annuellement, selon votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous destinez à la location, la taxe d'habitation est supportée par le locataire. Lorsque ce logement est vacant au 1er janvier de l'année d'imposition, il n'est pas soumis à la taxe d'habitation. Attention : certaines communes appliquent toutefois une taxe sur les logements vacants : la TLV ou THLV. Cette taxe doit être distinguée de la taxe d'habitation classique.

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