Lettre de demande de clôture mitoyenne : modèle type
Vous pouvez demander à votre voisin de participer à la construction d'une clôture mitoyenne conformément aux règles du Code civil. Votre lettre peut s'aider de l'exemple qui suit.
Article 663 du Code civil
Votre voisin s'oppose à votre projet de clôture entre vos deux propriétés. Cependant, vous pouvez le contraindre à contribuer à la construction de la clôture commune. Avant d'entamer une procédure judiciaire, adressez à votre voisin un courrier dans lequel vous rappellerez l'article 663 du Code civil qui dispose que « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis dès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres ».
Exemple de courrier de demande de clôture mitoyenne
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre de demande de participation à la construction d'une clôture mitoyenne qui suit pour rédiger votre courrier. Cette lettre doit être adressée en recommandée avec demande d'avis de réception.
- Modèle lettre accord clôture mitoyenne
- Modèle lettre de procuration > - Modèles de lettres vie pratique
- Bon pour accord : modèle de lettre > Guide
- Modèle lettre accord pour travaux > Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration > Guide
- Lettre au voisin pour travaux sur un mur mitoyen : modèle > Guide