Lettre de demande de clôture mitoyenne : modèle type

Lettre de demande de clôture mitoyenne : modèle type Vous pouvez demander à votre voisin de participer à la construction d'une clôture mitoyenne conformément aux règles du Code civil. Votre lettre peut s'aider de l'exemple qui suit.

Article 663 du Code civil

Votre voisin s'oppose à votre projet de clôture entre vos deux propriétés. Cependant, vous pouvez le contraindre à contribuer à la construction de la clôture commune. Avant d'entamer une procédure judiciaire, adressez à votre voisin un courrier dans lequel vous rappellerez l'article 663 du Code civil qui dispose que « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis dès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres ».

Exemple de courrier de demande de clôture mitoyenne

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre de demande de participation à la construction d'une clôture mitoyenne qui suit pour rédiger votre courrier. Cette lettre doit être adressée en recommandée avec demande d'avis de réception.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
 
A (lieu), le (date)
 
 
Objet : demande de participation financière à l'édification d'une clôture commune
 
Après votre récent refus de contribuer à l'édification d'une clôture entre nos deux propriétés, je me permets de revenir vers vous pour porter à votre connaissance les termes de l'article 663 du Code civil. Ce dernier dispose en effet que "chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis dès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres ".
 
Dans ces conditions, je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités de construction de cette clôture : quelle entreprise ? Quel matériau ? Quelle hauteur ? Etc.
 
Sans réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal judiciaire afin de vous contraindre à participer financièrement à la construction de cette clôture.
 
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