Succession héritage
Bonjour,
j'ai perdu mon père qui était remarié en séparation de bien avec contrat. Je suis l'enfant unique issue d'un premier mariage. S'applique donc le 1/4 (elle) ; 3/4 (moi)
un testament indique que ma belle mère a l'usufruit de deux appartements que mon père avait acquis AVANT son mariage avec elle.
ma question : est ce que ma belle mère a également 1/4 de ces appartements en plus de l'usufruit ? ou suis je l'unique bénéficiaire, à savoir nue-propriétaire de la totalité jusqu'au décès de ma belle mère ?
un grand merci par avance, AG
2 réponses
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est ce que ma belle mère a également 1/4 de ces appartements en plus de l'usufruit ? Réponse négative. Le testament de votre père fait échec à l'application de la dévolution légale prévoyant ce 1/4 en pleine propriété. Madame devra se contenter de l'usufruit sur les 2 appartements dont moitié semble dépendre de la succession, l'autre moitié lui appartenant depuis son acquisition avec votre père avant leur mariage..
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@Alex
les appartements acquis avant le mariage ont été acquis uniquement par mon père O.K. donc elle a l'usufruit sur la totalité et des 2 appartements et vous la nue-propriété.
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@condorcet
Je vous remercie !
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@Alex
Je trouve étrange que le notaire ait mentionné dans ce cas 1/4 Pleine propriété et 3/4 usufruit pour ma belle mère ..
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@Alex
Je trouve étrange que le notaire ait mentionné dans ce cas 1/4 Pleine propriété et 3/4 usufruit pour ma belle mère. Il doit certainement s'agir d''une donation au dernier vivant permettant de retenir cette option que votre père aurait rendu caduque par son testament
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Existait-il une donation au dernier vivant?
Votre belle-mère a-t-elle renoncé au bénéfice du testament ?
Ce sont des questions à poser au notaire et dont les réponses permettraient de comprendre la part attribuée de 1/4 PP + 3/4 U
La législation juridique et financière évolue en permanence...