Succession héritage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai perdu mon père qui était remarié en séparation de bien avec contrat. Je suis l'enfant unique issue d'un premier mariage. S'applique donc le 1/4 (elle) ; 3/4 (moi)
un testament indique que ma belle mère a l'usufruit de deux appartements que mon père avait acquis AVANT son mariage avec elle.
ma question : est ce que ma belle mère a également 1/4 de ces appartements en plus de l'usufruit ? ou suis je l'unique bénéficiaire, à savoir nue-propriétaire de la totalité jusqu'au décès de ma belle mère ?
un grand merci par avance, AG
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2 réponses
est ce que ma belle mère a également 1/4 de ces appartements en plus de l'usufruit ? Réponse négative. Le testament de votre père fait échec à l'application de la dévolution légale prévoyant ce 1/4 en pleine propriété. Madame devra se contenter de l'usufruit sur les 2 appartements dont moitié semble dépendre de la succession, l'autre moitié lui appartenant depuis son acquisition avec votre père avant leur mariage..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
les appartements acquis avant le mariage ont été acquis uniquement par mon père .
les appartements acquis avant le mariage ont été acquis uniquement par mon père O.K. donc elle a l'usufruit sur la totalité et des 2 appartements et vous la nue-propriété.
Je vous remercie !
Je trouve étrange que le notaire ait mentionné dans ce cas 1/4 Pleine propriété et 3/4 usufruit pour ma belle mère ..
Je trouve étrange que le notaire ait mentionné dans ce cas 1/4 Pleine propriété et 3/4 usufruit pour ma belle mère. Il doit certainement s'agir d''une donation au dernier vivant permettant de retenir cette option que votre père aurait rendu caduque par son testament