Liquidation d'héritage
bonjour
voila mon probleme, notre mère est décédée depuis13 ans et l'héritage n'a jamais été fait. Nous avons 2 maisons familiales qui sont occupées par 2 soeurs, nous sommes 8 enfanfs. Les 6 autres voudraient
liquider ces 2 maisons et liquider du moins partiellement l'héritage mais les 2 soeurs ne veulent rien savoir et occuppent gratuitement les maisons. Existe t il des textes dans ce cas là.
merci
voila mon probleme, notre mère est décédée depuis13 ans et l'héritage n'a jamais été fait. Nous avons 2 maisons familiales qui sont occupées par 2 soeurs, nous sommes 8 enfanfs. Les 6 autres voudraient
liquider ces 2 maisons et liquider du moins partiellement l'héritage mais les 2 soeurs ne veulent rien savoir et occuppent gratuitement les maisons. Existe t il des textes dans ce cas là.
merci
1 réponse
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Succession : indivision entre les héritiers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296-
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dans ce cas la liquidation ne peut on les forcer avec la majorité des héritiers ou prendre un avocat
Confier l'affaire à un avocat pour engager et suivre la procédure prévue devant les tribunaux afin de parvenir à un partage judiciaire dès lors que le partage amiable devient impossible en présence de la mauvaise volonté d'un seul. -
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@moanajuin2013 on ne peut rien faire
Sans en passer par la Justice, il est impossible de vendre les droits de propriété d'une personne en vie contre son gré.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...