Liquidation d'héritage

moanajuin2013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 16 juil. 2019 à 21:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2019 à 11:10
bonjour
voila mon probleme, notre mère est décédée depuis13 ans et l'héritage n'a jamais été fait. Nous avons 2 maisons familiales qui sont occupées par 2 soeurs, nous sommes 8 enfanfs. Les 6 autres voudraient
liquider ces 2 maisons et liquider du moins partiellement l'héritage mais les 2 soeurs ne veulent rien savoir et occuppent gratuitement les maisons. Existe t il des textes dans ce cas là.
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 juil. 2019 à 06:49
Succession : indivision entre les héritiers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
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moanajuin2013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019
17 juil. 2019 à 09:23
merci
mais si des héritiers ne veulent pas dans ce cas la liquidation ne peut on les forcer avec la majorité des héritiers ou prendre un avocat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 juil. 2019 à 09:33
dans ce cas la liquidation ne peut on les forcer avec la majorité des héritiers ou prendre un avocat
Confier l'affaire à un avocat pour engager et suivre la procédure prévue devant les tribunaux afin de parvenir à un partage judiciaire dès lors que le partage amiable devient impossible en présence de la mauvaise volonté d'un seul.
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moanajuin2013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019
17 juil. 2019 à 11:05
merci dommage on ne peut rien faire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > moanajuin2013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019
17 juil. 2019 à 11:10
on ne peut rien faire
Sans en passer par la Justice, il est impossible de vendre les droits de propriété d'une personne en vie contre son gré.
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