Liquidation d'héritage
moanajuin2013
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2019 à 11:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2019 à 11:10
bonjour
voila mon probleme, notre mère est décédée depuis13 ans et l'héritage n'a jamais été fait. Nous avons 2 maisons familiales qui sont occupées par 2 soeurs, nous sommes 8 enfanfs. Les 6 autres voudraient
liquider ces 2 maisons et liquider du moins partiellement l'héritage mais les 2 soeurs ne veulent rien savoir et occuppent gratuitement les maisons. Existe t il des textes dans ce cas là.
merci
voila mon probleme, notre mère est décédée depuis13 ans et l'héritage n'a jamais été fait. Nous avons 2 maisons familiales qui sont occupées par 2 soeurs, nous sommes 8 enfanfs. Les 6 autres voudraient
liquider ces 2 maisons et liquider du moins partiellement l'héritage mais les 2 soeurs ne veulent rien savoir et occuppent gratuitement les maisons. Existe t il des textes dans ce cas là.
merci
A voir également:
- Liquidation d'héritage
- Liquidation indivision - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
- Héritage - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
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condorcet
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17 juil. 2019 à 06:49
17 juil. 2019 à 06:49
Succession : indivision entre les héritiers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
17 juil. 2019 à 09:23
mais si des héritiers ne veulent pas dans ce cas la liquidation ne peut on les forcer avec la majorité des héritiers ou prendre un avocat
17 juil. 2019 à 09:33
Confier l'affaire à un avocat pour engager et suivre la procédure prévue devant les tribunaux afin de parvenir à un partage judiciaire dès lors que le partage amiable devient impossible en présence de la mauvaise volonté d'un seul.
17 juil. 2019 à 11:05
17 juil. 2019 à 11:10
Sans en passer par la Justice, il est impossible de vendre les droits de propriété d'une personne en vie contre son gré.