Liquidation d'héritage
moanajuin2013
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
voila mon probleme, notre mère est décédée depuis13 ans et l'héritage n'a jamais été fait. Nous avons 2 maisons familiales qui sont occupées par 2 soeurs, nous sommes 8 enfanfs. Les 6 autres voudraient
liquider ces 2 maisons et liquider du moins partiellement l'héritage mais les 2 soeurs ne veulent rien savoir et occuppent gratuitement les maisons. Existe t il des textes dans ce cas là.
merci
voila mon probleme, notre mère est décédée depuis13 ans et l'héritage n'a jamais été fait. Nous avons 2 maisons familiales qui sont occupées par 2 soeurs, nous sommes 8 enfanfs. Les 6 autres voudraient
liquider ces 2 maisons et liquider du moins partiellement l'héritage mais les 2 soeurs ne veulent rien savoir et occuppent gratuitement les maisons. Existe t il des textes dans ce cas là.
merci
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1 réponse
Succession : indivision entre les héritiers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais si des héritiers ne veulent pas dans ce cas la liquidation ne peut on les forcer avec la majorité des héritiers ou prendre un avocat
Confier l'affaire à un avocat pour engager et suivre la procédure prévue devant les tribunaux afin de parvenir à un partage judiciaire dès lors que le partage amiable devient impossible en présence de la mauvaise volonté d'un seul.
Sans en passer par la Justice, il est impossible de vendre les droits de propriété d'une personne en vie contre son gré.