Soulte donation partage

Guillaume_4807 -  
Bonjour
Mes sœurs me doivent une soulte après la donation-partage de nos parents
Chez le notaire, nous avons convenu d’une période de 10 ans pour me régler.
Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?
Cordialement

1 réponse

  1.  roudoudou22
    Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?

    Vous pouvez toujours demander mais vos soeurs n'ont aucune obligation de vous satisfaire dès lors qu'un accord est intervenu entre vous pour le paiement de cette soulte.
    0

    Discussions similaires

    soulte non réglée suite donation partage
    cypriel

    11 réponses
    Soulte impayée et prescription
    Svad

    6 réponses
    calcul de soulte
    ritouille

    2 réponses