Sujet Précédent Sujet Suivant

Soulte donation partage

Guillaume_4807 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mes sœurs me doivent une soulte après la donation-partage de nos parents
Chez le notaire, nous avons convenu d’une période de 10 ans pour me régler.
Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?

Vous pouvez toujours demander mais vos soeurs n'ont aucune obligation de vous satisfaire dès lors qu'un accord est intervenu entre vous pour le paiement de cette soulte.
0

Discussions similaires

calcul de soulte
ritouille -
Fred -

2 réponses
Calcul soulte et apport personnel
Juju -
.Ulpien1 -

3 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Revente de ma maison après rachat par soulte
Phénix94 -
Laranne78 -

5 réponses
Comment renoncer à son bien lors du divorce
fifi4 -
Guyguy 110 -

5 réponses