Soulte donation partage

Guillaume_4807 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mes sœurs me doivent une soulte après la donation-partage de nos parents
Chez le notaire, nous avons convenu d’une période de 10 ans pour me régler.
Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?
Cordialement

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?

    Vous pouvez toujours demander mais vos soeurs n'ont aucune obligation de vous satisfaire dès lors qu'un accord est intervenu entre vous pour le paiement de cette soulte.
    0

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