Soulte donation partage

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2019
- - Dernière réponse : roudoudou22
Messages postés
11745
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 20:55
Bonjour
Mes sœurs me doivent une soulte après la donation-partage de nos parents
Chez le notaire, nous avons convenu d’une période de 10 ans pour me régler.
Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?
Cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
11745
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
2414
0
Merci
Est-ce que je peux leur demander de me régler tout ou partie avant ces 10 ans ?

Vous pouvez toujours demander mais vos soeurs n'ont aucune obligation de vous satisfaire dès lors qu'un accord est intervenu entre vous pour le paiement de cette soulte.
Commenter la réponse de roudoudou22
Dossier à la une