consignations pv Résolu

Question

BONJOUR 
Est ce que c'est légal  que l'officier  du ministère  public demande UNE CONSIGNATION  en recommandé  avec accusé  de réception  pour un pv
Merci d'avance

gt.55 · Answer

Bonjour,

Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV ! 
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...

Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/

Cdt

LAULIER · Answer

MERCI  du renseignement. ........naturellement  J'AI  CONTESTÉ  LE PV

LAULIER · Answer

BONJOUR 
naturellement  j'ai contesté  le pv
Je voulais  SAVOIR  si c'était  l'égal  cette consignation. ........il ua quelque  mois ca n'existait  pas
MERCI

Consignations pv

3 réponses

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