Exonération de la taxe habitation

Résolu
Bonjour,

Vu que je ne payerai plus de taxe habitation, comment cela va-t-il se passer
pour la taxe tv, vu que j'étais inscrite sur le net, et mensualisée , dois-je me
manifester, où cela se fera automatiquement ?
Par avance ,je vous en remercie
Amicalement *
Mme garro

4 réponses

  1. Contributeur
    Comme vous avez un revenu fiscal de référence > 13703 €, vous n'etes pas exonérée de tv, meme si vous bénéficier du degrevement de la taxe d'habitation
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    1. Contributeur
      Bonjour

      exonération à quel titre ?
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      1. Bonjour,
        Suite à la décision du président Macron, à supprimer la
        taxe habitation, Suppression faite sur 3 ans pour certaine catégorie de personne suivant le
        revenu fiscal Revenu fiscal de 14304.
        PS; Excusez-moi ,là, franchement je suis perdue je ne comprends plus rien
        .Droit, pas droit .
        Avantage,pas avantage, je ne sais plus qu'en penser .
        Par avance,je vous en remercie
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        1. Contributeur
          Si c'est la reduction "macron", ce n'est pas l'exoneration (au sens fiscal) même si à l'avenir, le degrevement serait de 100 %.
          Cette reforme est une reforme de la taxe d'habitation et non de la taxe d'habitation ET de la redevance tv.

          Exoneration : art 1414 du code général des impôts
          Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
          1/ avoir + de 60 ans ou invalide ou veuf/veuve
          2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil.
          10815 € si 1 part
          13703 € pour 1.5 part
          3/ vivre seul (e) ou avec des personnes ne depassant pas ce seuil de revenu

          Dans ce cas, il y a exoneration redevance tv egalement

          Le degrevement dit "macron" : art 1414 C du code général des impôts
          Le degrevement est actuellement de 30, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020 si le revenu fiscal de reference ne depasse pas 1 certain seuil (ou somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes)

          Il ne s'agit pas d'une exoneration.
          La redevance tv reste dûe

          Enfin, la prevision de degrevement de 100 % pour toute residence principale n'est pas votée pour le moment.
          En outre ce serait un degrevement de la taxe d'habitation.
          La redevance tv resterait due.
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          1. Bonsoir,
            Je corresponds pour la majorité du cas cité
            Je viens d'avoir 70 ans
            Je vis seule
            Je suis veuve ,j'ai 1,5 part,
            Juste je dépasse le revenu fiscal qui est de 14214
            Voilà ce sera mon dernier courrier, jusqu'à la prochaine fois
            Par avance,je vous en remercie , pour votre intervention,et votre amabilité
            Cordialement
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          2. PS; Excusez-moi, j'ai omis de vous préciser que oui,
            je continuerai à devoir la taxe TV ...
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