Exonération de la taxe habitation

Résolu
Bonjour,

Vu que je ne payerai plus de taxe habitation, comment cela va-t-il se passer
pour la taxe tv, vu que j'étais inscrite sur le net, et mensualisée , dois-je me
manifester, où cela se fera automatiquement ?
Par avance ,je vous en remercie
Amicalement *
Mme garro

4 réponses

  1. Contributeur
    Comme vous avez un revenu fiscal de référence > 13703 €, vous n'etes pas exonérée de tv, meme si vous bénéficier du degrevement de la taxe d'habitation
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    1. Contributeur
      Si c'est la reduction "macron", ce n'est pas l'exoneration (au sens fiscal) même si à l'avenir, le degrevement serait de 100 %.
      Cette reforme est une reforme de la taxe d'habitation et non de la taxe d'habitation ET de la redevance tv.

      Exoneration : art 1414 du code général des impôts
      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
      1/ avoir + de 60 ans ou invalide ou veuf/veuve
      2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil.
      10815 € si 1 part
      13703 € pour 1.5 part
      3/ vivre seul (e) ou avec des personnes ne depassant pas ce seuil de revenu

      Dans ce cas, il y a exoneration redevance tv egalement

      Le degrevement dit "macron" : art 1414 C du code général des impôts
      Le degrevement est actuellement de 30, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020 si le revenu fiscal de reference ne depasse pas 1 certain seuil (ou somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes)

      Il ne s'agit pas d'une exoneration.
      La redevance tv reste dûe

      Enfin, la prevision de degrevement de 100 % pour toute residence principale n'est pas votée pour le moment.
      En outre ce serait un degrevement de la taxe d'habitation.
      La redevance tv resterait due.
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      1. Bonsoir,
        Je corresponds pour la majorité du cas cité
        Je viens d'avoir 70 ans
        Je vis seule
        Je suis veuve ,j'ai 1,5 part,
        Juste je dépasse le revenu fiscal qui est de 14214
        Voilà ce sera mon dernier courrier, jusqu'à la prochaine fois
        Par avance,je vous en remercie , pour votre intervention,et votre amabilité
        Cordialement
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      2. PS; Excusez-moi, j'ai omis de vous préciser que oui,
        je continuerai à devoir la taxe TV ...
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    2. Bonjour,
      Suite à la décision du président Macron, à supprimer la
      taxe habitation, Suppression faite sur 3 ans pour certaine catégorie de personne suivant le
      revenu fiscal Revenu fiscal de 14304.
      PS; Excusez-moi ,là, franchement je suis perdue je ne comprends plus rien
      .Droit, pas droit .
      Avantage,pas avantage, je ne sais plus qu'en penser .
      Par avance,je vous en remercie
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      1. Contributeur
        Bonjour

        exonération à quel titre ?
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