Exonération de la taxe habitation [Résolu]

elisud13 26 Messages postés dimanche 26 avril 2015Date d'inscription 8 novembre 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2018 à 21:45 - Dernière réponse : flocroisic 19995 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention
- 8 nov. 2018 à 19:18
Bonjour,

Vu que je ne payerai plus de taxe habitation, comment cela va-t-il se passer
pour la taxe tv, vu que j'étais inscrite sur le net, et mensualisée , dois-je me
manifester, où cela se fera automatiquement ?
Par avance ,je vous en remercie
Amicalement *
Mme garro
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flocroisic 19995 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2018 à 19:18
1
Merci
Comme vous avez un revenu fiscal de référence > 13703 €, vous n'etes pas exonérée de tv, meme si vous bénéficier du degrevement de la taxe d'habitation

Merci flocroisic 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13768 internautes ce mois-ci

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flocroisic 19995 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2018 à 23:05
0
Merci
Bonjour

exonération à quel titre ?
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elisud13 26 Messages postés dimanche 26 avril 2015Date d'inscription 8 novembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2018 à 08:46
0
Merci
Bonjour,
Suite à la décision du président Macron, à supprimer la
taxe habitation, Suppression faite sur 3 ans pour certaine catégorie de personne suivant le
revenu fiscal Revenu fiscal de 14304.
PS; Excusez-moi ,là, franchement je suis perdue je ne comprends plus rien
.Droit, pas droit .
Avantage,pas avantage, je ne sais plus qu'en penser .
Par avance,je vous en remercie
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flocroisic 19995 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2018 à 09:11
0
Merci
Si c'est la reduction "macron", ce n'est pas l'exoneration (au sens fiscal) même si à l'avenir, le degrevement serait de 100 %.
Cette reforme est une reforme de la taxe d'habitation et non de la taxe d'habitation ET de la redevance tv.

Exoneration : art 1414 du code général des impôts
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1/ avoir + de 60 ans ou invalide ou veuf/veuve
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil.
10815 € si 1 part
13703 € pour 1.5 part
3/ vivre seul (e) ou avec des personnes ne depassant pas ce seuil de revenu

Dans ce cas, il y a exoneration redevance tv egalement

Le degrevement dit "macron" : art 1414 C du code général des impôts
Le degrevement est actuellement de 30, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020 si le revenu fiscal de reference ne depasse pas 1 certain seuil (ou somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes)

Il ne s'agit pas d'une exoneration.
La redevance tv reste dûe


Enfin, la prevision de degrevement de 100 % pour toute residence principale n'est pas votée pour le moment.
En outre ce serait un degrevement de la taxe d'habitation.
La redevance tv resterait due.
elisud13 26 Messages postés dimanche 26 avril 2015Date d'inscription 8 novembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2018 à 18:45
Bonsoir,
Je corresponds pour la majorité du cas cité
Je viens d'avoir 70 ans
Je vis seule
Je suis veuve ,j'ai 1,5 part,
Juste je dépasse le revenu fiscal qui est de 14214
Voilà ce sera mon dernier courrier, jusqu'à la prochaine fois
Par avance,je vous en remercie , pour votre intervention,et votre amabilité
Cordialement
elisud13 26 Messages postés dimanche 26 avril 2015Date d'inscription 8 novembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2018 à 18:47
PS; Excusez-moi, j'ai omis de vous préciser que oui,
je continuerai à devoir la taxe TV ...
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