Exonération de la taxe habitation
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elisud13
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2018 à 19:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2018 à 19:18
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flocroisic
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8 nov. 2018 à 19:18
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Comme vous avez un revenu fiscal de référence > 13703 €, vous n'etes pas exonérée de tv, meme si vous bénéficier du degrevement de la taxe d'habitation
flocroisic
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7 nov. 2018 à 23:05
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Bonjour
exonération à quel titre ?
exonération à quel titre ?
elisud13
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8 novembre 2018
8 nov. 2018 à 08:46
8 nov. 2018 à 08:46
Bonjour,
Suite à la décision du président Macron, à supprimer la
taxe habitation, Suppression faite sur 3 ans pour certaine catégorie de personne suivant le
revenu fiscal Revenu fiscal de 14304.
PS; Excusez-moi ,là, franchement je suis perdue je ne comprends plus rien
.Droit, pas droit .
Avantage,pas avantage, je ne sais plus qu'en penser .
Par avance,je vous en remercie
Suite à la décision du président Macron, à supprimer la
taxe habitation, Suppression faite sur 3 ans pour certaine catégorie de personne suivant le
revenu fiscal Revenu fiscal de 14304.
PS; Excusez-moi ,là, franchement je suis perdue je ne comprends plus rien
.Droit, pas droit .
Avantage,pas avantage, je ne sais plus qu'en penser .
Par avance,je vous en remercie
flocroisic
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8 nov. 2018 à 09:11
8 nov. 2018 à 09:11
Si c'est la reduction "macron", ce n'est pas l'exoneration (au sens fiscal) même si à l'avenir, le degrevement serait de 100 %.
Cette reforme est une reforme de la taxe d'habitation et non de la taxe d'habitation ET de la redevance tv.
Exoneration : art 1414 du code général des impôts
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1/ avoir + de 60 ans ou invalide ou veuf/veuve
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil.
10815 € si 1 part
13703 € pour 1.5 part
3/ vivre seul (e) ou avec des personnes ne depassant pas ce seuil de revenu
Dans ce cas, il y a exoneration redevance tv egalement
Le degrevement dit "macron" : art 1414 C du code général des impôts
Le degrevement est actuellement de 30, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020 si le revenu fiscal de reference ne depasse pas 1 certain seuil (ou somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes)
Il ne s'agit pas d'une exoneration.
La redevance tv reste dûe
Enfin, la prevision de degrevement de 100 % pour toute residence principale n'est pas votée pour le moment.
En outre ce serait un degrevement de la taxe d'habitation.
La redevance tv resterait due.
Cette reforme est une reforme de la taxe d'habitation et non de la taxe d'habitation ET de la redevance tv.
Exoneration : art 1414 du code général des impôts
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1/ avoir + de 60 ans ou invalide ou veuf/veuve
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil.
10815 € si 1 part
13703 € pour 1.5 part
3/ vivre seul (e) ou avec des personnes ne depassant pas ce seuil de revenu
Dans ce cas, il y a exoneration redevance tv egalement
Le degrevement dit "macron" : art 1414 C du code général des impôts
Le degrevement est actuellement de 30, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020 si le revenu fiscal de reference ne depasse pas 1 certain seuil (ou somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes)
Il ne s'agit pas d'une exoneration.
La redevance tv reste dûe
Enfin, la prevision de degrevement de 100 % pour toute residence principale n'est pas votée pour le moment.
En outre ce serait un degrevement de la taxe d'habitation.
La redevance tv resterait due.
elisud13
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8 novembre 2018
8 nov. 2018 à 18:45
8 nov. 2018 à 18:45
Bonsoir,
Je corresponds pour la majorité du cas cité
Je viens d'avoir 70 ans
Je vis seule
Je suis veuve ,j'ai 1,5 part,
Juste je dépasse le revenu fiscal qui est de 14214
Voilà ce sera mon dernier courrier, jusqu'à la prochaine fois
Par avance,je vous en remercie , pour votre intervention,et votre amabilité
Cordialement
Je corresponds pour la majorité du cas cité
Je viens d'avoir 70 ans
Je vis seule
Je suis veuve ,j'ai 1,5 part,
Juste je dépasse le revenu fiscal qui est de 14214
Voilà ce sera mon dernier courrier, jusqu'à la prochaine fois
Par avance,je vous en remercie , pour votre intervention,et votre amabilité
Cordialement
elisud13
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8 novembre 2018
8 nov. 2018 à 18:47
8 nov. 2018 à 18:47
PS; Excusez-moi, j'ai omis de vous préciser que oui,
je continuerai à devoir la taxe TV ...
je continuerai à devoir la taxe TV ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...