Pénalités paiement carte de bus

Bonjour,

L'organisme qui propose les cartes de transports scolaires de mon fils impose une pénalité de 20 euros si le dossier n'est pas rendu avant une date limite . Ont ils le droit de "punir" par rapport à une date , ne sachant pas si j'allais réinscrire mon fils à son établissement je n'ai donc pas renouveler la carte scolaire . Merci