Acte de donation litige
Bonjour,
Pouvez vous me dire si mon acte de donation fait en 1971 peut être attaquer parce qu'il n'a pas été rédigé dans les mêmes termes que celui fait à mon frère en 1995 par nos parents.
Merci de votre réponse qui est très importante
Cordialement
Pouvez vous me dire si mon acte de donation fait en 1971 peut être attaquer parce qu'il n'a pas été rédigé dans les mêmes termes que celui fait à mon frère en 1995 par nos parents.
Merci de votre réponse qui est très importante
Cordialement
4 réponses
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Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par "pas rédigé dans les mêmes termes"? -
La donation de mon frère est une donation en avance d'hoirie alors que la mienne est une donation en avance d'hoirie par imputation sur la succession et à charge de rapport en moins prenant.
Merci -
Bonjour
Pourquoi votre acte de donation serait "attaqué? Les deux donations sont de nature différente, mais cela n'a aucun effet sur leur légalité.
La donation de votre frère est en avance d'hoirie ; elle sera donc imputée (prise) sur sa part de réserve et le surplus éventuel sur la quotité disponible;
Votre donation sera imputée sur votre part de réserve en moins prenant (vous prendrez moins sur ce qui reste dans la succession).
La différence entre les deux: votre donation est limitée dans votre part de réserve , alors que celle de votre frère peut excéder sa part de réserve dans la limite de la quotité disponible.-
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@MichalbertExcusez moi mais je répète ma question ci dessus.
A t'il le droit de vouloir faire supprimer les termes de moins prenant qui figurent dans mon acte
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Bonjour
Je présume que vous voulez parler de votre frère?
Il ne peut rien faire non seulement parce qu'un acte authentique ne peut pas se modifier , qu''une donation est irrévocable et qu'enfin cette mention ne sert à rien car elle est déjà prévue par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...