Part d'heritage
Cedric35190
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2 mai 2018 à 21:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2018 à 22:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2018 à 22:52
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condorcet
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2 mai 2018 à 22:52
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As t-elle le droit et quelles sont les conséquences par la suite si ma mère ne me donne ma part légale?
Le notaire n'a que faire des exigences de votre mère.
Il répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits dans cette indivision.
Le notaire n'a que faire des exigences de votre mère.
Il répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits dans cette indivision.