Part d'heritage

Cedric35190 - 2 mai 2018 à 21:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2018 à 22:52
Bonjour,
mon père est décédé il y'a 10 ans, à l'heure d'aujourd'hui, ma mère souhaite vendre le bien commun immobilier (la maison). Nous sommes deux enfant nés sous cette union.
Dans le cas où ma mère vend la maison, est-elle dans l'obligation de donner la part de notre père décédé? (il n'y a pas eu de contrat de mariage)
Suivant l'agence, elle doit donner la part de notre père, mais ma mère refuse de me donner ma part, normalement dûe, par contre elle donnera à mon frère aîné car celui-ci ne lui parle plus depuis 20 ans.
As t-elle le droit et quelles sont les conséquences par la suite si ma mère ne me donne ma part légale?
Merci beaucoup

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 mai 2018 à 22:52
As t-elle le droit et quelles sont les conséquences par la suite si ma mère ne me donne ma part légale?
Le notaire n'a que faire des exigences de votre mère.
Il répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits dans cette indivision.
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