Part d'heritage
Cedric35190
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé il y'a 10 ans, à l'heure d'aujourd'hui, ma mère souhaite vendre le bien commun immobilier (la maison). Nous sommes deux enfant nés sous cette union.
Dans le cas où ma mère vend la maison, est-elle dans l'obligation de donner la part de notre père décédé? (il n'y a pas eu de contrat de mariage)
Suivant l'agence, elle doit donner la part de notre père, mais ma mère refuse de me donner ma part, normalement dûe, par contre elle donnera à mon frère aîné car celui-ci ne lui parle plus depuis 20 ans.
As t-elle le droit et quelles sont les conséquences par la suite si ma mère ne me donne ma part légale?
Merci beaucoup
mon père est décédé il y'a 10 ans, à l'heure d'aujourd'hui, ma mère souhaite vendre le bien commun immobilier (la maison). Nous sommes deux enfant nés sous cette union.
Dans le cas où ma mère vend la maison, est-elle dans l'obligation de donner la part de notre père décédé? (il n'y a pas eu de contrat de mariage)
Suivant l'agence, elle doit donner la part de notre père, mais ma mère refuse de me donner ma part, normalement dûe, par contre elle donnera à mon frère aîné car celui-ci ne lui parle plus depuis 20 ans.
As t-elle le droit et quelles sont les conséquences par la suite si ma mère ne me donne ma part légale?
Merci beaucoup
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