Imposition des personnes détentrices d'un usufruit
Résolu
Bonjour,
Ma mère est usufruitière sur des parcelles boisées qui m'ont été données par mon père (décédé depuis)et qui était
lui-même usufruitier. J'acquitte des impôts fonciers sur ces biens depuis que je les ai reçus en donation. Ma question:
Est-ce que mes parents (au début) et ma mère à l'heure actuelle acquittent un impôt foncier sur ces biens au titre de
leur usufruit ? . Merci pour votre réponse.
Cordialement
Ma mère est usufruitière sur des parcelles boisées qui m'ont été données par mon père (décédé depuis)et qui était
lui-même usufruitier. J'acquitte des impôts fonciers sur ces biens depuis que je les ai reçus en donation. Ma question:
Est-ce que mes parents (au début) et ma mère à l'heure actuelle acquittent un impôt foncier sur ces biens au titre de
leur usufruit ? . Merci pour votre réponse.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
un impôt foncier est fixé en fonction d'un bien (et non pas en fonction du nombre de propriétaires et/ou usufruitiers-nu propriétaires) et est dû soit par le propriétaire soit par l'usufruitier quand il y eu démembrement (sauf entente différente entre usufruitier et nu-propriétaire).
Sauf erreur de ma part, il n'y a qu'un seul avis de TF pour ces parcelles, à moins que vous ne les ayez pas toutes en nu-propriété (= que votre mère en possède quelques unes en pleine propriété).
Voir par exemple :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
Extrait :
« Les taxes locales :
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien. »
Et :
==> https://paca.cnpf.fr (dernière page, en bas)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...