Prix de vente à une municipalité

duvalm02 -  
Bonjour
j'ai directement proposé à la mairie de m'acheter la maison de mes parents. Il y a eu une estimation des domaines. Je souhaiterais cependant vendre la maison légèrement au dessus de cette estimation car j'ai eu de nombreuses propositions de particuliers en ce sens. La mairie peut elle acheter ce bien au dessus de l'estimation faite par les domaines? Merci de vos réponses

3 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    pourquoi voulez vous que la mairie achète spontanément au dessus de l'estimation des domaines ? vous tenez absolument à lui vendre ?

    vous vendez à un particulier, si la mairie veut préempter elle s'alignera
    1
    1. BmV Modérateur
      Oui.

      L'estimation de France Domaines n'est qu'une ... estimation, émise à titre "simple", la commune peut donc y déroger et le confirmer dans la délibération portant acquisition du bien.

      >>> http://jerome.maudet-avocat.fr/collectivites-une-commune-peut-elle-deroger-a-lavis-des-domaines-dans-le-cadre-dune-vente-immobiliere/

      1
      1. Micha1.
        Ok j'efface .
        0
        1. BmV Modérateur
          Oui, et la partie importante de la réglementation est le passage "zones préalablement définies par elle".

          Donc si l'immeuble en vente n'est pas dans une zone dans laquelle la commune a instauré un droit de préemption, elle n'est pas plus prioritaire qu'un autre acquéreur.
          0

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