Validité d'un congé de vente

LAGARDERE44 -  
Bonjour,

J'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour vente de l'appartement dont je suis locataire,qui spécifie bien la composition du bien loué,mais qui omet le balcon qui fait environ 4 mètres carrés et le nombre de millièmes correspondant au lot mis en vente.....Sont-ce là des causes de nullité dudit congé.....

Avec mes remerciements anticipés pour vos avis

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    A mon avis le balcon ne permet pas de faire sauter le congé

    l'absence de millièmes c'est sûr que non
    1
    1. relou
      bonjour
      Dans la mesure ou il n'y a pas d'ambiguïté sur l'identification du bien loué le congé est valable.
      0

      Discussions similaires

      Durée de validité d'un chéquier
      Martine

      5 réponses
      durée validité des chéquiers vierges
      Elsa-lappard

      6 réponses
      1 jour de congé vaut combien d'heures?
      Mat00001

      12 réponses
      Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
      flo

      1 réponse