Mode emploi en français
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir si un mode d'emploi en français doit bien être fourni obligatoirement pour tout achat en France
Je voudrais savoir si un mode d'emploi en français doit bien être fourni obligatoirement pour tout achat en France
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Pour avoir toutes les informations sur les notices et mode d'emploi
je vous invite à consulter la fiche pratique de notre forum.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3155-notice-et-mode-d-emploi-obligations-langues-sanctions/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...