Heritage, un héritier perdu de vue !

NIOULARGUE54 -  
Nous sommes trois enfants devant heriter de nos parents decedes .L un d entre nous n a pas donne de nouvelles depuis 10 ans et nous ne savons pas ou il habite .aux us certainement .comment se passe le partage si l on ne retrouve pas notre 3° frere
merci
doit on attendre de le retrouver ? sa part est elle mis e sous sequestre ?

1 réponse

  1.  condorcet
    doit on attendre de le retrouver ?
    Demander au tribunal la désignation d'un représentant de cet absent.

    sa part est elle mis e sous sequestre ?
    Le représentant mandaté par autorité de Justice gérera les intérêts de cet ayant-droit défaillant.

    comment se passe le partage si l on ne retrouve pas notre 3° frere
    Les opérations de partage pourront être entreprises dès la nomination de ce représentant.
    0

    Discussions similaires

    Perte de lunettes quel recours
    marie13225

    4 réponses