Nom d'usage
Bonjour,
Je viens d'acquérir un bien avec mon époux (maries sous le régime de la communauté) en copropriété et le syndic n'arrête pas de m'adresser les courriers sous mon nom de jeune fille et celui d'épouse. Je ne veux pas que mon nom de jeune fille apparaisse. Comment leur faire comprendre. Ils se basent sur l'acte d'achat ou il est mentionne mon nom jeune fille et celui de mon mari.
Merci pour votre reponse
Je viens d'acquérir un bien avec mon époux (maries sous le régime de la communauté) en copropriété et le syndic n'arrête pas de m'adresser les courriers sous mon nom de jeune fille et celui d'épouse. Je ne veux pas que mon nom de jeune fille apparaisse. Comment leur faire comprendre. Ils se basent sur l'acte d'achat ou il est mentionne mon nom jeune fille et celui de mon mari.
Merci pour votre reponse
8 réponses
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Bonjour,
Vous leur écrivez en leur disant que vous avez choisi d' utiliser comme nom d' usage exclusif, celui de votre époux.
A savoir tout de même que votre seul et véritable nom est celui qui est votre nom patronymique ( appelé souvent " nom de jeune fille " )... Celui de votre époux étant un nom d' emprunt.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Merci pour votre réponse Enka1. Mais sans vouloir abuser, à votre connaissance y a t il un texte de loi qui s'y rapporte ? Les obligeant à respecter mon souhait.
Sincèrement vôtre
Estecora -
Voici les textes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
La femme mariée ( puisqu' il s' agit de vous ici ) peut soit utiliser le nom de son époux, soit accoler les deux ( nom patronymique et nom marital ) soit utiliser exclusivement son nom patronymique. C' est son choix et personne ne peut lui imposer autre chose. -
Re bonsoir Enka1,
Je suis tout à fait d'accord avec vous mais c'est une Loi ? Si oui laquelle ? Ou un article du code de la famille ou autre. Pour me faire entendre de ce syndic il faut que je justifie mes écrits par un texte en vigueur !!!
Vraiment désolée d'insister.
A vous lire
Cordialement -
Oui, c' est on ne peut plus officiel. Imprimez ce que je vous ai donné et collez leur sous le nez !
Ceci est d' ailleurs rappelé actuellement sur certains livrets de famille ! -
Un grand Merci Enka1. C'est ce que je vais faire lors de l'AG le 30 de ce mois.
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J'ai une autre question. : le délai d'expédition de la convocation à l'AG en recommandé avec A.R est de 21 jours; Mais il s'agit de jours ouvrés ou ouvrables. ??
Merci -
mon AG se tient le 30 juillet 2014. sachant qu'il y a le 14 juillet au milieu (jour férié) quand dois-je recevoir au plus tard ma convocation ??? Mille mercis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...