Préavis meublé
Bonjour,
Dans le cas d'un bail location meublé, le délai de préavis étant de 1 mois, à partir de quand exactement commence ce délai ? Date du cachet de la Poste, ou bien de la signature de l'accusé de réception par le propriétaire ?
Merci pour cette information.
Dans le cas d'un bail location meublé, le délai de préavis étant de 1 mois, à partir de quand exactement commence ce délai ? Date du cachet de la Poste, ou bien de la signature de l'accusé de réception par le propriétaire ?
Merci pour cette information.
1 réponse
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C'est à la date de réception.
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Merci Sarti. Par contre si le proprio met 3 semaines à signer l'accusé de réception, prétendant par exemple qu'il est absent de son domicile pendant cette période, il gagne donc du temps... Je ne trouve pas que ce soit l'idéal, j'aurais plutôt vu par exemple, le lendemain de la date du cachet de la poste...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...