Préavis meublé

sylvie4312 -  
 sylvie4312 -
Bonjour,
Dans le cas d'un bail location meublé, le délai de préavis étant de 1 mois, à partir de quand exactement commence ce délai ? Date du cachet de la Poste, ou bien de la signature de l'accusé de réception par le propriétaire ?
Merci pour cette information.

1 réponse

Sarti Messages postés 227 Statut Membre 7
 
C'est à la date de réception.
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sylvie4312
 
Merci Sarti. Par contre si le proprio met 3 semaines à signer l'accusé de réception, prétendant par exemple qu'il est absent de son domicile pendant cette période, il gagne donc du temps... Je ne trouve pas que ce soit l'idéal, j'aurais plutôt vu par exemple, le lendemain de la date du cachet de la poste...
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