Usufruitaire ou pas ?
Bonjour,
Mme X m'assigne devant le tribunal pour une histoire de terrain. Mr X est dcd depuis plus de 10 ans et depuis ce jour la succession n'a pas été faite. Mme X se présente devant le tribunal en temps qu'usufruitaire de la totalité des biens. En a-t-elle le droit ?
je vous remercie par avance
Mme X m'assigne devant le tribunal pour une histoire de terrain. Mr X est dcd depuis plus de 10 ans et depuis ce jour la succession n'a pas été faite. Mme X se présente devant le tribunal en temps qu'usufruitaire de la totalité des biens. En a-t-elle le droit ?
je vous remercie par avance
2 réponses
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Bonsoir,
Madame X a hérité de son Mari décédé...
Êtes-vous certain(e) qu'il n'y a pas eu de Succession ?
Supposition, serait-ce que vous êtes concerné(e) par la disparition de Monsieur X ? -
sauf erreur si elle peut prouver qu'elle usufruitiere elle est ds son droit sauf que pour une sucession vs avez 10 ans pour contester ,passé ce delai c'est fini
La législation juridique et financière évolue en permanence...