Usufruitaire ou pas ?
Bonjour,
Mme X m'assigne devant le tribunal pour une histoire de terrain. Mr X est dcd depuis plus de 10 ans et depuis ce jour la succession n'a pas été faite. Mme X se présente devant le tribunal en temps qu'usufruitaire de la totalité des biens. En a-t-elle le droit ?
je vous remercie par avance
Mme X m'assigne devant le tribunal pour une histoire de terrain. Mr X est dcd depuis plus de 10 ans et depuis ce jour la succession n'a pas été faite. Mme X se présente devant le tribunal en temps qu'usufruitaire de la totalité des biens. En a-t-elle le droit ?
je vous remercie par avance
2 réponses
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sauf erreur si elle peut prouver qu'elle usufruitiere elle est ds son droit sauf que pour une sucession vs avez 10 ans pour contester ,passé ce delai c'est fini
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Bonsoir,
Madame X a hérité de son Mari décédé...
Êtes-vous certain(e) qu'il n'y a pas eu de Succession ?
Supposition, serait-ce que vous êtes concerné(e) par la disparition de Monsieur X ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...