usufruitaire ou pas ?

Question

Bonjour, 
Mme X m'assigne devant le tribunal pour une histoire de terrain. Mr X est dcd depuis plus de 10 ans et depuis ce jour la succession n'a pas été faite. Mme X se présente devant le tribunal en temps qu'usufruitaire de la totalité des biens. En a-t-elle le droit ?
je vous remercie par avance

Paris · Answer

Bonsoir,  

Madame X a hérité de son Mari décédé... 

Êtes-vous certain(e) qu'il n'y a pas eu de Succession ?

Supposition, serait-ce que vous êtes concerné(e) par la disparition de Monsieur X ?

kouna33 · Answer

sauf erreur si elle peut prouver qu'elle usufruitiere elle est ds son droit sauf que pour une sucession vs avez 10 ans pour contester ,passé ce delai c'est fini

Usufruitaire ou pas ?

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