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Usufruitaire ou pas ?

perso -  
 perso -
Bonjour,
Mme X m'assigne devant le tribunal pour une histoire de terrain. Mr X est dcd depuis plus de 10 ans et depuis ce jour la succession n'a pas été faite. Mme X se présente devant le tribunal en temps qu'usufruitaire de la totalité des biens. En a-t-elle le droit ?
je vous remercie par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paris
 
Bonsoir,

Madame X a hérité de son Mari décédé...

Êtes-vous certain(e) qu'il n'y a pas eu de Succession ?

Supposition, serait-ce que vous êtes concerné(e) par la disparition de Monsieur X ?
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perso
 
Bonjour, je suis certaine qu'il n'y a pas eu de succession.
En aucun cas, je suis concernée par la disparition de Mr X,
Je tente juste de me défendre...
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Réponse 2 / 2
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre 52
 
sauf erreur si elle peut prouver qu'elle usufruitiere elle est ds son droit sauf que pour une sucession vs avez 10 ans pour contester ,passé ce delai c'est fini
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perso
 
Bonjour Kouna33
, donc je vais attendre qu'elle le prouve..merci
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