Donation après succession

Louiseas Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 22 oct. 2010 à 12:07
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 oct. 2010 à 02:49
Bonjour,
Une question : Mon père m'a fait donation d'un appartement en 2001, donation entre vifs en avancement d'hoirie. 1 / Je souhaite le vendre dois-je obligatoirement obtenir la signature de la fratrie et du père avant ? 2/ Si je ne le vends pas que se passe-t'il au moment du décès de mon père si il n'y a pas de succession.
Exemple : mon père ne possède aucun actif pour ses réservataires universels (nous sommes 5 enfants). Moi je possède cet appartement : dois-je le "partager" entre mes frères et soeurs sous la raison qu'il m'a été donné en 2001 et qu'il n'y a pas de succession ? Merci de votre réponse car cela déterminera en partie nos projets, Merci

1 réponse

groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 3
27 oct. 2010 à 02:49
avancement d'hoirie = n'est pas une donation mais une niche fiscale ou de creanciers ou souci de gestion, en cas de "sans testatement" ou acte de donation, il doit rentrer dans le partage de la succession.
l'inventaire doit etre pris serieusement pour eviter ---- *&&*!@^#~
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