Contestation qualif de libéralité ... Signaler marie - Dernière réponse le 20 oct. 2010 2 réponses Bonjour, ma ques tion est la suivante , il y a t il une incidence si mon avocat ne sera pas présente devant la cour d appel 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler M@thew Bonjour, pour la cour d'appel, votre avocat doit obligatoirement être là ! Réponse 2 / 2 ... Signaler marie mon affaire a déjà été jugé en premiére instance en ma faveur? Discussions similaires Amende sncf mineur majorée car il n avait pas 60€ sur lui helene3838 Constester une amende pour "dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de maté Lucien_Alefsen Contestation Saisie attribution et relance d’huissier Vivie77 Taux IPP Sylvie626 contestation amende stationnement papiyesyes Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler M@thew Bonjour, pour la cour d'appel, votre avocat doit obligatoirement être là !