Impot locaux et vente du bien
clochette81 -  
bonjour
doit je remplir le formulaire pour les impôt locaux après travaux cette déclaration est a envoyer sous 90 J après l'achèvement des travaux
notre bien est vendu le sous sain privé sera signé vendredi prochain
merci

1 réponse

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  1. lemoncella1
    bonjour,
    oui vous devez le remplir cela permettra d 'établir la taxe foncière et la taxe d'habitation.
    dans l'acte de vente faites stipuler que la taxe foncière sera attribuée au prorata pour chacune des parties.
    on se situe toujours au 01/01 de l'année pour connaitre le destinataire.
    cdt

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