DONATION PART SCI EN GARDANT L USUFRUIT

ROBINSON -  
Bonjour,
JE VOUDRAIS SAVOIR SI ON PEUT FAIRE DONATION DE PART D UNE SCI MAIS CONTINUER A PERCEVOIR LE LOYER ACTUEL

1 réponse

  1. Actif
    Oui, à condition de ne donner que la nue-propriété et de conserver donc l'usufruit.
    SVP, n'écrivez pas en majuscules, cela revient à crier.
    Cdt.
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