Bonjour,
je suis en concubinage est je veux me séparé ,mais nous avons une maison ensemble dont je possède 67% mon amis 33% . je voudrai garder la maison quelles sont les frais de notaire si mon amis me donne sa part ?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
ginto5
Bonjour,
Dans le cas de donation, après une franchise minime, ce sera le taux entre personnes n'ayant aucun lieu de
parenté qui va s'appliquer.