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Donation d une part de maison

diego 25 - 1 sept. 2009 à 16:42
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 1 sept. 2009 à 17:03
Bonjour,
je suis en concubinage est je veux me séparé ,mais nous avons une maison ensemble dont je possède 67% mon amis 33% . je voudrai garder la maison quelles sont les frais de notaire si mon amis me donne sa part ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 740
1 sept. 2009 à 17:03
Bonjour,

Dans le cas de donation, après une franchise minime, ce sera le taux entre personnes n'ayant aucun lieu de
parenté qui va s'appliquer.
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