Donation d une part de maison

diego 25 -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en concubinage est je veux me séparé ,mais nous avons une maison ensemble dont je possède 67% mon amis 33% . je voudrai garder la maison quelles sont les frais de notaire si mon amis me donne sa part ?

1 réponse

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767
 
Bonjour,

Dans le cas de donation, après une franchise minime, ce sera le taux entre personnes n'ayant aucun lieu de
parenté qui va s'appliquer.
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