Donation d une part de maison
diego 25
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1 sept. 2009 à 16:42
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 sept. 2009 à 17:03
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 sept. 2009 à 17:03
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ginto5
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1 sept. 2009 à 17:03
1 sept. 2009 à 17:03
Bonjour,
Dans le cas de donation, après une franchise minime, ce sera le taux entre personnes n'ayant aucun lieu de
parenté qui va s'appliquer.
Dans le cas de donation, après une franchise minime, ce sera le taux entre personnes n'ayant aucun lieu de
parenté qui va s'appliquer.
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