Nouvelle loi d'exonération de droits de succession?
La nouvelle loi d'exonération de droits de succession applicable entre février 2025 et décembre 2025 peut-elle s'appliquer pour des descendants de donateurs qui ont plus de 80 ans? Alors que les donations habituelles ne sont plus possibles au-delà de cet âge.
4 réponses
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Bonjour,
Je pose ma question.
Merci.
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Bonjour Politesse
Merci beaucoup pour votre réponse succincte et bien détaillée.
Je n'aurais certainement pas omis de vous remercier encore plus chaleureusement si votre réponse avait été plus explicite.
Vous savez, on ne m'a jamais reproché un manque quelconque de politesse, c'est plutôt l'inverse qui se produit avec les générations de la trentaine, quarantaine et même cinquantaine trop habituées à la communication virtuelle.
Cordialement
Roned
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Vous aurez dans cet article toutes les conditions requises pour le nouveau dispositif temporaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18081
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Bonsoir
Je vous remercie pour votre aide. L'article désigné est en effet très explicite, et me convient parfaitement.
Cordialement
Roned
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bonjour,
"... applicable entre février 2025 et décembre 2025... "
Erreur : c'est jusqu'en décembre 2026.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...