50/50 vente immobilière quel règles ?
Bonjour
Je me sépare avec mon conjoint. Nous avons acheté une maison il y a 5 ans 50/50. Dans les fait, il a payé bien plus que moi. Son salaire a payé le remboursement et d’autre charges.
Quand nous l’avons acheté il savait que j’avais un petit salaire, et il a accepté le 50/50. Maintenant il veut sa part, sauf que sur l’acte notarié c’est bien du 50/50.
Peut-il prendre sa part et me laisser sans rien ? Même si c’est actée ? Nous ne sommes ni marié, ni paccée
Merci pour vos réponses
6 réponses
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Bonjour,
C'est l'acte notarié qui détermine la part de propriété de chacun.
Si vous vendez le bien à un tiers, le prix sera divisé par 2.
Toutefois si vous n'êtes pas d'accord sur ce partage, il faudra demander au tribunal de décider.
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Si l'acte notarié indique 50%, c'est 50% peu importe qui a payé quoi.
S'il y a un arbitrage à faire en fonction des apports de chacun et autres compensations ou indemnisations, ça doit se gérer séparément et par l'entremise d'un juge si nécessaire.
Ce qui fait que le montant de la vente pourrait se retrouver bloqué ou "ponctionné" en fonction d'une éventuelle contestation puis décision de justice.
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Si votre compagnon peut prouver ses contributions supérieures aux vôtres, il peut demander le blocage des fonds le temps que votre litige soit résolu à l'amiable ou par un juge.
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@Sousou
. Mais il a signé le 50/50 en connaissance de mon bas salaire.
cela compte quand même ?
Oui, cela compte quand même. Des particularités peuvent parfois être prises en compte. Faites confiance à votre notaire avec lequel vous pouvez dès à présent prendre rendez-vous pour avoir son avis.
La situation aurait été différente du vous aviez été mariés sous le régime le plus fréquent de la communauté réduite aux acquêts.
Maintenant il veut sa part
C'est-à-dire ? Vous êtes d'accord pour racheter sa part ? Vous vendez le bien ?
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Bonjour
Oui vous avez droit à la moitié de cette maison, déduction du crédit qui reste à rembourser
Par contre il va falloir rembourser a votre ex la moitié de ce qu'il a payer. Il savait que vous ne pouviez pas payer, mais vous le saviez aussi. S'il a toutes les preuves vous ne pourrez y échapper.
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@feloxe
Non Sousou n'aura pas a rembourser la moitié
elle a sûrement contribué a d'autres dépenses.
Qui viendraient compenser son déficit de remboursement de prêt ? J'en doute. A voir.
Et à voir avec un juge si le litige persiste.
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@feloxe
Bonjour
Sans doute, mais il va falloir apporter des preuves et comme ils ne sont pas mariés, je persiste !
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@Terrien16
Oh ! Rien n'est impossible !
Mais il sera, je pense, plus facile à M. de prouver ses remboursements qu'à Mme de prouver ses dépenses pour le couple à hauteur.
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Modérateur@Gayomi
bonsoir à tous
la réponse d'Ulpien1 est pourtant claire et précise, la position de la Cour de cassation est claire à ce sujet
Et si vous creusez un peu, il faut aussi comprendre qu'une différence de salaire avec donc des "soi-disant" remboursements plus élevés pour l'un que pour l'autre peut aussi et surtout être interprété ainsi par les juges :
"certes madame gagnait moins mais Monsieur participait-il au ménage ? à la cuisine ? et autres corvées ......ie Mr pouvait gagner plus parce que Mme s'occupait du reste ..."
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Bonjour
vous avez acquis ce bien alors que vous étiez concubins.
La position de la cour de cassation est simple:seule la<répartition de la propriété indiquée dans l'acte est prise en compte, peu importe comment le<bien a été financé.
Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.
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Bonjour
la réponse de feloxe est exacte.c'est le raisonnement que tient la cour de cassation/.
La législation juridique et financière évolue en permanence...