Paiement de prestation compensatoire et saisie sur retraite
Bonjour,merci de votre dévouement je dois faire face à un huissier pour le recouvrement forcé d'une prestation compensatoire en capital de 20 000euros que je n'arrive pas à payer.Je suis aujourdhui à la retraite avec une pension de 1600euros.mes comptes bancaires sont au rouge car je paie une pension alimentaire de 240euros pour 3enfants.Je pense s'adresser à ma caisse de retraite pour la saisie.Je voudrais savoir quel sera le montant de la saisie chaque mois.
6 réponses
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Bonjour
Vos créanciers ont de la marge :
En cas de demande de paiement de pension alimentaire :
1002.00€
En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (513,88 € par mois à compter du 1er janvier 2015).
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Mais là ,il ne s'agit de pension alimentaire mais d'une prestation compensatoire.
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@kang74
non La prestation compensatoire versée en capital n'a pas le caractère alimentaire.
et ne peut pas faire l'objet d'un paiement direct.
vous avez vous même mis "En cas de procédure de demande de paiement direct "
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Le but de la prestation compensatoire est de compenser la disparité financière due au divorce.
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c'est tout a fait différent
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Paiement direct pour la prestation compensatoire sous forme de rente mais pas pour la prestation compensatoire sous forme de capital.
La législation juridique et financière évolue en permanence...