Changement de nom de famille légitime

Question

Bonjour à tous. J’aimerais avoir un renseignement. 
J’ai fais une demande de changement de nom de famille motif légitime qui a été validé par le ministre de la justice le 29 novembre 2022 au journal officiel  Je voulais savoir quand vais-je recevoir l’accusé de réception de ce décret et combien de temps le procureur de la République modifiera mon acte civil et les démarches à suivre

merci pour vos retours

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Lis ceci:

Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Démarche en ligne) | Service-public.fr

A+

liloux92100 · Answer

Justement j’ai déjà eu la réponse positive ma question c’est quand que je vais recevoir ma lettre en recommandé après acceptation de mon changement de nom

liloux92100 · Answer

Quand vais je recevoir le décret par lettre recommandé

Changement de nom de famille légitime

3 réponses

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