Droit de succession en france
Bonjour, Six héritiers de confession musulmane dont deux filles en france, peut-on appliquer la loi islamique en france en vue du partage de la charria islamique chez un notaire français?
2 réponses
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Modérateur
En France et en matière d'héritage, ce sont les principes du Code civil qui s'appliquent et non pas des règles religieuses issues du Coran, de la Bible, de la Torah, de l'Avesta, etc.
Cela se nomme la laïcité ► https://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite , garantie par la Constitution française et au-delà c'est un des principes d'un État de droit.
Puisque vous semblez vivre en France, il pourrait sembler intéressant d'approfondir cette notion primordiale de la séparation dans ce pays des règles républicaines, qui sont publiques et universelles, et religieuses, qui sont privées et personnelles, vu que vous risquez apparemment d'être confronté fréquemment à ce dilemme.
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Bonjour
Dans quel pays se situait le domicile du défunt? Quelle est la date de sa mort?
La législation juridique et financière évolue en permanence...