Droit de succession en france

Mickey06 -  
 Ulpien1 -
Bonjour, Six héritiers de confession musulmane dont deux filles en france, peut-on appliquer la loi islamique en france en vue du partage de la charria islamique chez un notaire français?
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2 réponses

BmV Messages postés 98570 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 230
 
           


En France et en matière d'héritage, ce sont les principes du Code civil qui s'appliquent et non pas des règles religieuses issues du Coran, de la Bible, de la Torah, de l'Avesta, etc.

Cela se nomme la laïcité ► https://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite , garantie par la Constitution française et au-delà c'est un des principes d'un État de droit.

Puisque vous semblez vivre en France, il pourrait sembler intéressant d'approfondir cette notion primordiale de la séparation dans ce pays des règles républicaines, qui sont publiques et universelles, et religieuses, qui sont privées et personnelles, vu que vous risquez apparemment d'être confronté fréquemment à ce dilemme.



           
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Ulpien1
 
Bonjour
Dans quel pays se situait le domicile du défunt? Quelle est la date de sa mort?
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Mickey06
 
Le défunt était domicilié en france et sa mort remonte à 2015
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Lectoure > Mickey06
 
Alors c'est la loi française laïque qui s'appliquera!! !!
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Ulpien1 > Mickey06
 
A quelle date exactement?
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