droit de succession en france

Question

Bonjour, Six héritiers de confession musulmane dont deux filles en france, peut-on appliquer la loi islamique en france en vue du partage de la charria islamique chez un notaire français?

BmV · Accepted Answer

En France et en matière d'héritage, ce sont les principes du Code civil qui s'appliquent et non pas des règles religieuses issues du Coran, de la Bible, de la Torah, de l'Avesta, etc.

Cela se nomme la laïcité ► https://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite , garantie par la Constitution française et au-delà c'est un des principes d'un État de droit. 

Puisque vous semblez vivre en France, il pourrait sembler intéressant d'approfondir cette notion primordiale de la séparation dans ce pays des règles républicaines, qui sont publiques et universelles, et religieuses, qui sont privées et personnelles, vu que vous risquez apparemment d'être confronté fréquemment à ce dilemme.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans quel pays se situait le domicile du défunt? Quelle est la date de sa mort?

Droit de succession en france

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters