Reprise logement
Résolu
Bonjour,
L'appartement qu'on occupe en tant que locataires à été vendu le 23/07/2018 et le nouveau propriétaire souhaite récupérer le logement. Je voudrais préciser que le bail a été tacitement renouvelé le 13/05/2019 et c'est un bail pour 3 ans. On a reçu une lettre de congé de la part du propriétaire le mois d'octobre 2019 dans laquelle il indique vouloir reprendre le bien pour y loger un membre de sa famille en date de 23/07/2020 (2 ans après l'achat du bien). D'après la loi le congé peut être donné par le nouveau propriétaire 6 mois avant la fin du bail mais ne prendra pas effet avant 2 ans qui suivent la vente. Comme on n'a pas reçu cette lettre 6 mois avant la fin du bail (13/11/2018) je voulais m'assurer que le propriétaire ne pouvait pas reprendre le logement avant le 13/05/2022. Je vous remercie vous votre aide !
L'appartement qu'on occupe en tant que locataires à été vendu le 23/07/2018 et le nouveau propriétaire souhaite récupérer le logement. Je voudrais préciser que le bail a été tacitement renouvelé le 13/05/2019 et c'est un bail pour 3 ans. On a reçu une lettre de congé de la part du propriétaire le mois d'octobre 2019 dans laquelle il indique vouloir reprendre le bien pour y loger un membre de sa famille en date de 23/07/2020 (2 ans après l'achat du bien). D'après la loi le congé peut être donné par le nouveau propriétaire 6 mois avant la fin du bail mais ne prendra pas effet avant 2 ans qui suivent la vente. Comme on n'a pas reçu cette lettre 6 mois avant la fin du bail (13/11/2018) je voulais m'assurer que le propriétaire ne pouvait pas reprendre le logement avant le 13/05/2022. Je vous remercie vous votre aide !
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Si votre bail s'est bien renouvelé le 13/05/2019, le congé de votre bailleur reste valable mais ne pourra prendre effet qu'au 13/05/2022, comme vous le dites.
Cordialement,
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Je vous remercie pour votre réponse. Le bail a été renouvelé tacitement, aucune démarche n'a été faite par le nouveau propriétaire 6 mois avant la fin du bail. Il nous a demandé début mai 2019 (quelques jours avant la fin du bail 13/05/2019) de signer un autre contrat et d'accepter une augmentation du loyer mais on a refusé parce qu'il n'a pas respecté les démarches imposées par la loi. Merci encore une fois pour votre réponse et très bonne journée à vous.
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ContributeurVous avez bien fait de ne pas signer de nouveau bail. Même si le bail est reconduit tacitement, les règles que vous avez citées s'appliquent bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...