Vente d'une maison après donation
bonjour,
Mes parents m'ont fait donation de leur maison, en 1990. Ils ont divorcé en 1995, et mon père est décédé en 2019. Ma mère en a l'usufruit. Il s'avère que mon père à un fils d'un premier mariage qu'il a reconnu et qui vit en Espagne (il ne figure pas dans la donation)
Je souhaite vendre cette maison estimée à 450.000 €. Le notaire me dit que mon demi-frère a droit à une part réservataire. Mais il a plusieurs versions : soit 1/6 de ma demi-part, soit 1/6 de la totalité de la vente.
Pouvez-vous me dire comment calculer cette part ?
Merci beaucoup pour votre aide
Mes parents m'ont fait donation de leur maison, en 1990. Ils ont divorcé en 1995, et mon père est décédé en 2019. Ma mère en a l'usufruit. Il s'avère que mon père à un fils d'un premier mariage qu'il a reconnu et qui vit en Espagne (il ne figure pas dans la donation)
Je souhaite vendre cette maison estimée à 450.000 €. Le notaire me dit que mon demi-frère a droit à une part réservataire. Mais il a plusieurs versions : soit 1/6 de ma demi-part, soit 1/6 de la totalité de la vente.
Pouvez-vous me dire comment calculer cette part ?
Merci beaucoup pour votre aide
2 réponses
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Mais il a plusieurs versions : soit 1/6 de ma demi-part, soit 1/6 de la totalité de la vente.
Le 2 enfants de votre père sont des héritiers réservataires à hauteur des 2/3 soit 1/3 pour chacun ce qui correspond 1/6 sur la totalité, sachant que seule une moitié de cette maison commune aux 2 époux dépend de la succession de votre père soit :
-sur un ensemble de 6/6°, 3/6° sont à rattacher à la succession de votre père représentant donc 1/6 à chaque enfant au titre de sa réserve, le dernier 1/6° étant la "quotité disponible".
-les autres 3/6° représentent les droits de votre mère dans la communauté (la seconde moitié). -
je souhaiterais savoir à qui revient le dernier 1/6 appelé "quotité disponible".
Il est dans votre décompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...