Vente d'une maison après donation
iliade
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
Mes parents m'ont fait donation de leur maison, en 1990. Ils ont divorcé en 1995, et mon père est décédé en 2019. Ma mère en a l'usufruit. Il s'avère que mon père à un fils d'un premier mariage qu'il a reconnu et qui vit en Espagne (il ne figure pas dans la donation)
Je souhaite vendre cette maison estimée à 450.000 €. Le notaire me dit que mon demi-frère a droit à une part réservataire. Mais il a plusieurs versions : soit 1/6 de ma demi-part, soit 1/6 de la totalité de la vente.
Pouvez-vous me dire comment calculer cette part ?
Merci beaucoup pour votre aide
Mes parents m'ont fait donation de leur maison, en 1990. Ils ont divorcé en 1995, et mon père est décédé en 2019. Ma mère en a l'usufruit. Il s'avère que mon père à un fils d'un premier mariage qu'il a reconnu et qui vit en Espagne (il ne figure pas dans la donation)
Je souhaite vendre cette maison estimée à 450.000 €. Le notaire me dit que mon demi-frère a droit à une part réservataire. Mais il a plusieurs versions : soit 1/6 de ma demi-part, soit 1/6 de la totalité de la vente.
Pouvez-vous me dire comment calculer cette part ?
Merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Vente d'une maison après donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
je souhaiterais savoir à qui revient le dernier 1/6 appelé "quotité disponible".
Il est dans votre décompte.
Il est dans votre décompte.
Mais il a plusieurs versions : soit 1/6 de ma demi-part, soit 1/6 de la totalité de la vente.
Le 2 enfants de votre père sont des héritiers réservataires à hauteur des 2/3 soit 1/3 pour chacun ce qui correspond 1/6 sur la totalité, sachant que seule une moitié de cette maison commune aux 2 époux dépend de la succession de votre père soit :
-sur un ensemble de 6/6°, 3/6° sont à rattacher à la succession de votre père représentant donc 1/6 à chaque enfant au titre de sa réserve, le dernier 1/6° étant la "quotité disponible".
-les autres 3/6° représentent les droits de votre mère dans la communauté (la seconde moitié).
Le 2 enfants de votre père sont des héritiers réservataires à hauteur des 2/3 soit 1/3 pour chacun ce qui correspond 1/6 sur la totalité, sachant que seule une moitié de cette maison commune aux 2 époux dépend de la succession de votre père soit :
-sur un ensemble de 6/6°, 3/6° sont à rattacher à la succession de votre père représentant donc 1/6 à chaque enfant au titre de sa réserve, le dernier 1/6° étant la "quotité disponible".
-les autres 3/6° représentent les droits de votre mère dans la communauté (la seconde moitié).
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