Vente d'une maison après donation
iliade
-
13 janv. 2020 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2020 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2020 à 11:39
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2 réponses
condorcet
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18 janv. 2020 à 11:39
18 janv. 2020 à 11:39
je souhaiterais savoir à qui revient le dernier 1/6 appelé "quotité disponible".
Il est dans votre décompte.
Il est dans votre décompte.
condorcet
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13 janv. 2020 à 18:04
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Mais il a plusieurs versions : soit 1/6 de ma demi-part, soit 1/6 de la totalité de la vente.
Le 2 enfants de votre père sont des héritiers réservataires à hauteur des 2/3 soit 1/3 pour chacun ce qui correspond 1/6 sur la totalité, sachant que seule une moitié de cette maison commune aux 2 époux dépend de la succession de votre père soit :
-sur un ensemble de 6/6°, 3/6° sont à rattacher à la succession de votre père représentant donc 1/6 à chaque enfant au titre de sa réserve, le dernier 1/6° étant la "quotité disponible".
-les autres 3/6° représentent les droits de votre mère dans la communauté (la seconde moitié).
Le 2 enfants de votre père sont des héritiers réservataires à hauteur des 2/3 soit 1/3 pour chacun ce qui correspond 1/6 sur la totalité, sachant que seule une moitié de cette maison commune aux 2 époux dépend de la succession de votre père soit :
-sur un ensemble de 6/6°, 3/6° sont à rattacher à la succession de votre père représentant donc 1/6 à chaque enfant au titre de sa réserve, le dernier 1/6° étant la "quotité disponible".
-les autres 3/6° représentent les droits de votre mère dans la communauté (la seconde moitié).