Droit d'accès a un établissement

Annic -  
Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant , propriétaire des murs en France. Dans quel cas je peux refuser l'accès de mon établissement a une personne ? Merci de votre réponse . Cordialement Annick.

2 réponses

  1. christian67430
    Bonjour,

    C'est votre locataire qui peu refuser un consommateur.

    Vous pouvez choisir votre locataire.
    0
    1. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour

      Pour quels motifs certaines personnes seraient interdite d'accès?

      A+
      1

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