Droit d'accès a un établissement

Annic -  
Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant , propriétaire des murs en France. Dans quel cas je peux refuser l'accès de mon établissement a une personne ? Merci de votre réponse . Cordialement Annick.

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Pour quels motifs certaines personnes seraient interdite d'accès?

    A+
    1
    1. christian67430
      Bonjour,

      C'est votre locataire qui peu refuser un consommateur.

      Vous pouvez choisir votre locataire.
      0

      Discussions similaires

      se déchoir de ses droits parentaux
      maybe

      4 réponses
      numéro d'accès en ligne à 7 chiffres
      MaritaMORITZ

      12 réponses
      Prestations sans droits
      Freata

      3 réponses
      numéro d’accès en ligne
      Lachop

      2 réponses
      CAF "montant total de vos droits suspendus"
      cocopalm

      12 réponses