Droit d'accès a un établissement

Annic -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant , propriétaire des murs en France. Dans quel cas je peux refuser l'accès de mon établissement a une personne ? Merci de votre réponse . Cordialement Annick.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Pour quels motifs certaines personnes seraient interdite d'accès?

    A+
    1
  2. christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   248
     
    Bonjour,

    C'est votre locataire qui peu refuser un consommateur.

    Vous pouvez choisir votre locataire.
    0

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