Droit d'accès a un établissement

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 4 oct. 2019 à 15:35
Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant , propriétaire des murs en France. Dans quel cas je peux refuser l'accès de mon établissement a une personne ? Merci de votre réponse . Cordialement Annick.
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Merci
Bonjour

Pour quels motifs certaines personnes seraient interdite d'accès?

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0
Merci
Bonjour,

C'est votre locataire qui peu refuser un consommateur.

Vous pouvez choisir votre locataire.
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