Droit d'accès a un établissement

Annic -  
Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant , propriétaire des murs en France. Dans quel cas je peux refuser l'accès de mon établissement a une personne ? Merci de votre réponse . Cordialement Annick.

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Pour quels motifs certaines personnes seraient interdite d'accès?

    A+
    1
    1. christian67430
      Bonjour,

      C'est votre locataire qui peu refuser un consommateur.

      Vous pouvez choisir votre locataire.
      0

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