Droit d'accès a un établissement
Annic
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant , propriétaire des murs en France. Dans quel cas je peux refuser l'accès de mon établissement a une personne ? Merci de votre réponse . Cordialement Annick.
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