Durée vie en commun pour obtenir un Certificat de concubinage so_and_co - Dernière réponse le 27 août 2019 1 réponse Bonjour, Y'a t-il un temps de vie commune à respecter pour attester d'une vie maritale en vue d'obtenir un certificat de concubinage ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Josh Randall Modérateur Bonjour Non https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433 Discussions similaires quand l'ancien employeur n'existe plus bretecher Délai pour Certificat d'Acquittement (réglement Assurance Vie) OneOfFour Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Josh Randall Modérateur Bonjour Non https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433