Donation succession

Résolu
perretmarinette -  
Bonjour, dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere decedes depuis 2 ans et ayant donner sa maison a son fils depuis 97

1 réponse

  1.  condorcet
    dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere
    La dette fait partie du passif successoral.
    Tous les héritiers acceptant la succession doivent la payer.
    Peu importe que l'un d'eux ait été favorisé par rapport à l'autre.
    0
    1. perretmarinette
      merci pour votre reponse bien cordialement
      0

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