Donation succession
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 juil. 2019 à 06:55
9 juil. 2019 à 06:55
dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere
La dette fait partie du passif successoral.
Tous les héritiers acceptant la succession doivent la payer.
Peu importe que l'un d'eux ait été favorisé par rapport à l'autre.
La dette fait partie du passif successoral.
Tous les héritiers acceptant la succession doivent la payer.
Peu importe que l'un d'eux ait été favorisé par rapport à l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2019 à 08:12