Donation succession [Résolu]

- - Dernière réponse :  perretmarinette - 9 juil. 2019 à 08:12
Bonjour, dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere decedes depuis 2 ans et ayant donner sa maison a son fils depuis 97
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18 juillet 2019
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Merci
dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere
La dette fait partie du passif successoral.
Tous les héritiers acceptant la succession doivent la payer.
Peu importe que l'un d'eux ait été favorisé par rapport à l'autre.
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merci pour votre reponse bien cordialement
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