Donation succession

Résolu

perretmarinette -
perretmarinette - 9 juil. 2019 à 08:12

Bonjour, dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere decedes depuis 2 ans et ayant donner sa maison a son fils depuis 97

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326

dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere
La dette fait partie du passif successoral.
Tous les héritiers acceptant la succession doivent la payer.
Peu importe que l'un d'eux ait été favorisé par rapport à l'autre.

perretmarinette

merci pour votre reponse bien cordialement

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