Donation succession

Résolu
perretmarinette -  
 perretmarinette -
Bonjour, dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere decedes depuis 2 ans et ayant donner sa maison a son fils depuis 97

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere
    La dette fait partie du passif successoral.
    Tous les héritiers acceptant la succession doivent la payer.
    Peu importe que l'un d'eux ait été favorisé par rapport à l'autre.
    0
    1. perretmarinette
       
      merci pour votre reponse bien cordialement
      0

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