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Donation succession

Résolu
perretmarinette -  
 perretmarinette -
Bonjour, dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere decedes depuis 2 ans et ayant donner sa maison a son fils depuis 97
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
dois ton rembouser la dette social pour ma belle mere
La dette fait partie du passif successoral.
Tous les héritiers acceptant la succession doivent la payer.
Peu importe que l'un d'eux ait été favorisé par rapport à l'autre.
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perretmarinette
 
merci pour votre reponse bien cordialement
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