Loi immobilière

ginette -  
bonjour,
une agence immobilière est elle obligée de faire 2 mandats pour 2 vendeurs alors que l'ensemble se vend dans un même lot ou faire un mandat pour l'ensemble
quel est l'article de la loi
merci
cordialement

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Un mandat c'est pour un bien à vendre. TOUS les propriétaires de ce bien doivent signer le mandat.

    S'il y a plusieurs biens vendus sous forme d'un seul lot, il y a un seul mandat (= une chose et un prix).
    Mais tous les vendeurs doivent le signer.

    il y a des agents immobiliers sur ce site qui pourront confirmer.

    références :
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2954
    0
    1. Valenchantée Contributeur
      Bonjour,

      Si les propriétaires sont différents, oui.

      Cdlt
      0
      1. Utilisateur anonyme
        pourriez vous donner plus de détails sur votre réponse ? la question est "A ou B" ... une réponse "oui" est ambiguë...
        0
      2. Valenchantée Contributeur
        ? à qui tu causes, Anémone ??
        0
      3. Utilisateur anonyme
        à toi : peux tu expliquer :
        Si les propriétaires sont différents, oui.
        tu dis qu'il faut 2 mandats ? ou 2 signatures sur le même mandat ?
        0
      4. Valenchantée Contributeur
        Il faut deux mandats : un par mandant-propriétaire ... sauf s'il s'agit d'une indivision, bien sûr : dans ce cas, il ne faut qu'un mandat pour toute l'indivision.
        0

    Discussions similaires

    attestation de propriété immobilière obligatoire
    girolamovenezia

    7 réponses